Les présentes CGV régissent la vente de prestations proposées sur le site Relais Succession par Thomas VIENNE EI, 16 chemin des poutils, 91310 Montlhéry, SIRET : 130 409 303 00018, email : contact@relais-succession.fr.
Le service consiste en la fourniture d'un rapport numérique au format PDF listant les abonnements identifiés à partir du relevé bancaire que vous fournissez, avec des lettres de résiliation pré-remplies et des indications de contact. Le service est une aide à la gestion administrative, pas un conseil juridique.
Prix : 19.00 € TTC par rapport (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement apparaît sur votre relevé sous la mention STRIPE* SUCCESSION.
Le rapport est envoyé par email à l'adresse que vous indiquez, généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement. Vérifiez vos spams si vous ne le recevez pas.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. En validant votre commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation une fois le rapport généré et envoyé.
L'analyse repose sur une extraction automatique (OCR et intelligence artificielle).Thomas VIENNE EI ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des résultats. Les contacts et adresses suggérés doivent être vérifiés avant tout envoi officiel. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une résiliation effectuée sur la seule base du rapport, sans vérification par l'acheteur.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Par ailleurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.