Prélèvement SEPA inconnu sur le compte d'un défunt : que faire ?
Un prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est une autorisation donnée par le titulaire du compte à un créancier pour débiter directement son compte bancaire. Après un décès, ces autorisations ne s'arrêtent pas automatiquement. Il est fréquent de constater des prélèvements inconnus qui continuent pendant des semaines, voire des mois.
1. Identifier l'organisme préleveur
Sur le relevé bancaire, chaque prélèvement SEPA comporte un libellé contenant la référence unique de mandat (RUM), le nom du créancier et son identifiant ICS (Identifiant Créancier SEPA). Notez l'ICS et le nom exact du libellé. Vous pouvez rechercher l'ICS sur le site de la Banque de France ou contacter directement votre banque pour obtenir les coordonnées complètes du créancier.
2. Contacter la banque immédiatement
En tant qu'héritier, vous pouvez demander à la banque de bloquer tous les prélèvements sur le compte du défunt. Pour cela, présentez : l'acte de décès, votre pièce d'identité, et si possible un document attestant votre qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte notarié). La banque a l'obligation de vous remettre la liste complète des mandats de prélèvement actifs.
3. Contester un prélèvement indu
Si des prélèvements ont continué après le décès, vous disposez d'un délai de 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé auprès de la banque. La demande de remboursement se fait par courrier recommandé avec AR à la banque. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire gratuitement.
4. Contacter le créancier directement
En parallèle de la démarche bancaire, contactez le créancier pour résilier le contrat au motif du décès. Joignez systématiquement une copie de l'acte de décès. La plupart des organismes remboursent les prélèvements effectués après la date de décès sur simple demande écrite. Pour les abonnements complexes (assurance, mutuelle), un courrier recommandé reste recommandé.
5. En cas de créancier introuvable
Si le libellé est illisible ou tronqué et que vous ne parvenez pas à identifier le créancier, demandez à votre banque les coordonnées via le fichier SEPA des mandataires. En dernier recours, signalez le prélèvement frauduleux à la banque : celle-ci est tenue d'enquêter et de rembourser sous 10 jours ouvrables si le prélèvement s'avère non autorisé.
Agir vite limite les pertes : bloquez le compte ou les prélèvements dès que possible, et conservez toutes les preuves de vos démarches (accusés de réception, emails, courriers). En cas de litige persistant, le médiateur de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) peut intervenir gratuitement.